Conditions générales de Networking4all

Julliet 8, 2019 - version 1.1



Terms and conditions suppliers:
Digicert, Certum, GlobalSign, Cisofy, SSLLabs, F-Secure

Conditions générales de Networking4all B.V., société de droit néerlandais immatriculée à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 20099481 (ci-après « Networking4all »).

Networking4all fournit des produits et services de sécurité en ligne, y compris des certificats numériques (TLS) et autres solutions de signature numérique, analyses et audits de sécurité, et outils de sécurité logicielle (ci-après les « Services »). Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.networking4all.com.

1. Définitions
Tous les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions générales, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, sont compris comme correspondant à la définition qui en est donnée au présent article.
1.1 Compte : environnement en ligne mis à disposition par Networking4all via le Site Web afin de permettre au Client de demander, d’administrer ou de configurer des Services.
1.2 Sociétés Affiliées : toute personne morale contrôlée par l’une des parties, ou qui contrôle l’une des parties où, par « contrôle », on entend la propriété directe ou indirecte de plus de 50 pour cent des droits de vote de l’autre entité.
1.3 Contrat : tout devis ou offre de Networking4all accepté, y compris toute annexe dudit devis ou offre, les présentes conditions générales et, le cas échéant, le contrat de traitement des données et/ou l’exonération de responsabilité pour audit de sécurité conclus entre les parties.
1.4 Client : toute personne morale ou physique agissant dans l’exercice de sa profession ou de ses activités qui conclut ou a conclu un Contrat avec Networking4all.
1.5 Informations Confidentielles : toutes informations marquées comme étant confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles.
1.6 Données du Client : toutes les données et documents fournis par le Client à Networking4all ou chargés, traités ou stockés via le Logiciel, ainsi que toutes les données et documents auxquels Networking4all a eu accès dans le cadre de l’exécution du Contrat.
1.7 Documentation : toute documentation relative au Logiciel et aux Services, développée et/ou mise à disposition du Client par Networking4all en vertu du Contrat.
1.8 Employés : toute personne physique qui est ou a été employée ou engagée par Networking4all pendant la durée du Contrat.
1.9 Utilisateurs Finaux : tout utilisateur final du Logiciel, y compris toute personne qui utilise le Logiciel au nom du Client, tel que ses employés ou les sous-traitants qu’il engage.
1.10 Droits de Propriété Intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits connexes, y compris, en tout état de cause, sans toutefois s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données et sur les noms de domaine, les noms d’entreprises, les noms commerciaux, les marques commerciales, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les brevets, les modèles et droits voisins.
1.11 Licences : droit d’utiliser le Logiciel ou le Matériel appartenant à l’un des fournisseurs de Networking4all ou à Networking4all, tels que décrits au Contrat.
1.12 Matériel : tout matériel développé au nom de ou fourni au Client ou à des tierces parties en vertu du Contrat, tel que le Logiciel, la Documentation, le matériel de formation, les rapports, concepts, images, textes et toutes autres créations intellectuelles, ainsi que les supports sur lesquels les données et le matériel sont stockés.
1.13 Heures de Bureau : heures comprises entre 09:00 et 17:00 (CET / CEST) du lundi au vendredi en dehors des jours fériés officiels des Pays-Bas.
1.14 Logiciel : tout logiciel développé ou fourni par Networking4all en vertu du Contrat pouvant inclure, notamment, des sites web, des applications (web) et des applications mobiles, sous la forme de code objet ou de code source.
1.15 Site Web : www.networking4all.fr, www.certificat.fr

2. Article 2. Conclusion du Contrat
2.1 Le Contrat entre les parties entrera en vigueur lorsque le Client (1) aura créé un Compte sur le Site Web, (2) aura passé, via son Compte, une commande électronique ensuite confirmée, et/ou (3) aura accepté un devis émis par Networking4all.
2.2 Les devis sont sans obligation et valides pour une durée de 30 jours après la date de leur envoi par Networking4all, sauf mention contraire expresse du devis.
2.3 Les montants dus seront précisées sur le Site Web durant le processus de commande via le Compte, ou dans le devis émis par Networking4all. La description des Services se trouvant sur le Site Web ou spécifiée dans le devis est contraignante.
2.4 Si le devis est fondé sur des informations fournies par le Client et que ces informations s’avèrent inexactes, Networking4all a le droit de modifier ses prix en conséquence.
2.5 Si le Client n’accepte pas officiellement un devis, mais crée l’impression d’accepter le devis (par exemple en demandant à Networking4all de déployer les activités qui font partie du devis), le devis sera réputé avoir été accepté.
2.6 Si l’acceptation s’écarte (que ce soit sur des points mineurs ou non) du devis, Networking4all ne sera pas liée par ladite acceptation. Dans ce cas, le Contrat ne sera pas conclu, sauf indication contraire expresse de Networking4all.
2.7 Si le Client demande à Networking4all de fournir certains Services sans attendre de devis formel, le Client paiera ces services ou activités rétrospectivement sur la base des coûts réels, aux tarifs habituels de Networking4all pour ces Services spécifiques.
2.8 Si Networking4all fournit le Logiciel et/ou les Services à des tierces parties en vertu du Contrat (par exemple, des Licences ou des certificats TLS), les conditions générales du fournisseur concerné peuvent également s’appliquer. Les conditions générales des fournisseurs de Networking4all se trouvent sur le Site Web et sont disponibles sur demande. Le Client sera réputé avoir accepté les conditions générales en question.
2.9 Le classement suivant est applicable (de haut en bas) en cas de contradictions ou d’incohérences entre les stipulations des différents documents applicables :
a) l’exonération de responsabilité pour audit de sécurité (le cas échéant);
b) le contrat de traitement des données (le cas échéant);
c) le devis ou l’offre ;
d) les annexes du devis ou de l’offre;
e) les conditions générales supplémentaires des fournisseurs de Networking4all (le cas échéant) ;
f) les présentes conditions générales.

3. Exécution du contrat
3.1 Après la conclusion du Contrat, Networking4all déploiera les efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services dès que possible dans les délais convenus. Les dates et échéanciers sont des estimations et, sauf indication contraire expresse, ne sauraient être considérés comme des échéances finales.
3.2 Le Client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour s’assurer que les Services sont exécutés correctement et en temps opportun. Le Client doit, notamment:

  • fournir toute information et tout document que Networking4all indique comme étant requis, ou dont le Client doit raisonnablement comprendre qu’ils sont nécessaires à l’exécution du Contrat ; et
  • donner à Networking4all l’accès à tous les lieux nécessaires à l’exécution du Contrat et fournir toute l’assistance sur place raisonnablement demandée par Networking4all.

3.3 Si les informations et matériels raisonnablement nécessaires à l’exécution du Contrat ne sont pas à la disposition de Networking4all ou ne sont pas communiqués à temps à Networking4all, Networking4all sera, sans préjudice de ses autres droits et recours, en droit de suspendre l’exécution du Contrat.
3.4 Le Client déclare et garantit que les informations et matériels fournis à Networking4all dans le cadre de l’exécution du Contrat sont exacts, complets et à jour.
3.5 Networking4all n’est pas tenue de prendre en compte les demandes du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat si, de l’avis professionnel de Networking4all, la demande risque d’entraver la prestation correcte en dans les délais des Services et/ou le bon fonctionnement du Logiciel.
3.6 Si le Client demande des services ou activités qui n’entrent pas dans le champ d’application du présent Contrat, le Client paiera ces services ou activités rétrospectivement sur la base des coûts réels, aux tarifs habituels de Networking4all pour ces Services spécifiques.
3.7 Networking4all se réserve le droit d’engager des tierces parties dans le cadre de l’exécution du Contrat. Tous coûts y afférents seront à la charge de Networking4all, sauf si les parties conviennent expressément du contraire.

4. Licenses
4.1 Si les Services prévoient en tout ou partie que Networking4all négocie au nom du Client l’acquisition ou l’émission d’une ou plusieurs Licences, les stipulations du présent article s’appliquent.
4.2 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle concernant le Logiciel et le Matériel développés ou mis à disposition dans le cadre du Contrat restent la propriété exclusive de Networking4all ou de ses fournisseurs.
4.3 Le Client acquiert seulement les droits d’utilisation non exclusifs et non cessibles découlant du Contrat ou cédés par écrit. Le Client s’interdit à tous autres égards de reproduire ou publier le Logiciel ou le Matériel. Il n’est pas permis de:
a) faire des copies ou utiliser le Logiciel ou le Matériel de toute manière qui n’entre pas dans le champ d’application du Contrat ;
b) concéder une sous-licence et distribuer ou mettre de toute autre manière le Logiciel ou le Matériel à disposition de tierces parties sans le consentement préalable écrit de Networking4all ;
c) modifier le Logiciel ou le Matériel de quelque manière que ce soit, ou de retirer ou de modifier toute déclaration sur les Droits de Propriété Intellectuelle de Networking4all ou de ses concédants de licence ; et
d) procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière de trouver le code source du Logiciel, sauf dans la mesure autorisée par la loi.
4.4 Networking4all a le droit de mettre en œuvre des mesures techniques afin de protéger le Logiciel et le Matériel contre toute utilisation non autorisée ou illégale. Si ces mesures sont mises en œuvre par Networking4all, le Client n’est pas autorisé à contourner ou à supprimer ces mesures.

5. Certificats TLS
5.1 Si les Services prévoient en tout ou partie que Networking4all négocie au nom du Client l’acquisition d’un ou plusieurs certificats TLS (ou certificats numériques comparables), les stipulations du présent article s’appliquent.
5.2 La demande et la délivrance de certificats dépendent et font l’objet des règlements et procédures appliqués par le fournisseur dont l’aide est négociée par Networking4all. Le fournisseur concerné prendra la décision d’émettre le certificat et procèdera aux validations nécessaires concernant le certificat. Le Client donnera la permission nécessaire à ces fins et/ou garantira que cette permission a été donnée avant de demander un certificat.
5.3 Le certificat sera valide pour la durée convenue, sauf s’il est entretemps révoqué. Networking4all et/ou le fournisseur peuvent entretemps révoquer le certificat si :
a) il devient clair que le Client et/ou des tierces parties engagés par le Client ont fourni des informations inexactes pour obtenir le certificat ;
b) le Client et/ou les tierces parties engagées par le Client n’ont pas payé les frais d’obtention du certificat ou ont omis de le faire dans les délais prescrits ; ou
c) Networking4all et/ou le fournisseur estiment que la fiabilité du certificat a été compromise.
5.4 En cas de révocation, le Client n’a pas droit au remboursement partiel ou total des coûts du certificat, sauf si la révocation est attribuable à un défaut d’exécution de Networking4all qui n’a pas été résolu dans un délai raisonnable. Networking4all fournira alors gratuitement un nouveau certificat valide pour la durée du Contrat afin de remplacer le certificat révoqué avant sa date d’expiration.
5.5 Networking4all s’efforcera d’informer le Client que le certificat doit être renouvelé avant sa date d’expiration. Le Client reste toutefois responsable du renouvellement de ses certificats en temps opportun.

6. Comptes
6.1 Un Compte peut être nécessaire pour demander, administrer ou configurer certains Logiciels et/ou Services. Le Client peut enregistrer un Compte directement via le Site Web. Les Comptes sont uniquement destinés à un usage individuel et ne peuvent pas être partagés par plusieurs Utilisateurs Finaux.
6.2 Le Client doit sécuriser l’accès au Compte en protégeant le nom d’utilisateur et le mot de passe contre l’accès de tierces parties. Le Client doit notamment assurer la stricte confidentialité des informations de connexion (c.-à-d. le nom d’utilisateur et le mot de passe).
6.3 Networking4all peut supposer que toute action entreprise depuis le Compte du Client est autorisée et supervisée par le Client. Le Client assume l’entière responsabilité de toute action entreprise depuis son Compte.
6.4 Si les informations de connexion sont accidentellement divulguées ou portées autrement à la connaissance d’une tierce partie, le Client doit immédiatement en informer Networking4all et prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le détournement du Compte.

7. Utilisation du Logiciel
7.1 Le Client déclare et garantit que le Logiciel ne sera pas utilisé en violation de la loi applicable, du Contrat ou des droits de toute tierce partie (tels que les Droits de Propriété Intellectuelle). Le Client s’engage à indemniser et garantit Networking4all contre toute réclamation et tout préjudice liés aux déclarations et garanties susmentionnées.
7.2 Il est interdit d’utiliser le Logiciel d’une manière dommageable ou qui fasse obstacle aux activités de tierces parties et/ou d’autres clients de Networking4all. Cela comprend (notamment) l’utilisation de scripts ou programmes personnels pour le chargement ou le téléchargement de grandes quantités de données ou pour avoir accès de manière excessive au Logiciel.
7.3 Si Networking4all observe ou est avisée par une tierce partie de toute utilisation (présumée) illégale ou non autorisée du Logiciel, Networking4all a le droit de prendre toutes les mesures raisonnables pour faire cesser cette utilisation (présumée) illégale ou non autorisée. Networking4all ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage en résultant.
7.4 Si, de l’avis professionnel de Networking4all, la continuité du fonctionnement du réseau ou des systèmes informatiques de Networking4all est réellement ou risque d’être corrompue ou mise en danger, Networking4all peut prendre toutes les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires pour mettre fin ou prévenir cette corruption ou ce danger.
7.5 Le Client doit informer les Utilisateurs Finaux des contenus des présentes conditions générales et s’assurer de leur respect. Le Client s’engage à indemniser et garantit Networking4all contre toute réclamation et tout préjudice résultant de toute violation des présentes conditions générales par les Utilisateurs Finaux.

8. Disponibilité et maintenance
8.1 À moins que les parties concluent un contrat de niveau de service distinct, Networking4all ne peut pas garantir la disponibilité du Logiciel. Networking4all déploiera toutefois les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité du Logiciel dans toute la mesure du possible.
8.2 Networking4all déploiera tous les efforts pour maintenir le Logiciel à jour. À cette fin, Networking4all dépend en partie de ses fournisseurs. Networking4all est habilitée à ne pas installer certaines mises à jour ou patches si Networking4all juge qu’installer ces mises à jour ou patches ne sera pas bénéfique au Logiciel.
8.3 Networking4all assure activement la maintenance du Logiciel. Networking4all s’efforce d’annoncer les activités de maintenance au moins 14 jours à l’avance par e-mail, via le Site Web et/ou le Compte.
8.4 Une intervention directe peut être nécessaire en cas d’urgence (en cas de vulnérabilité critique, par exemple). Des activités de maintenance d’urgence peuvent être exécutées à tout moment et sans avis préalable.
8.5 Networking4all peut à tout moment ajouter ou modifier des fonctionnalités du Logiciel. Les suggestions et feedback du Client sont les bienvenues, mais Networking4all décide en dernier ressort des fonctionnalités qui seront ajoutées ou modifiées.
8.6 Networking4all déploiera toutefois les efforts commercialement raisonnables pour annoncer à l’avance les mises à jour et les mises à niveau susceptibles d’affecter sensiblement les fonctionnalités du Logiciel.

9. Support
9.1 Il est demandé au Client de vérifier la Documentation avant de remettre une demande d’assistance à Networking4all. Si la Documentation ne facilite pas l’identification d’une solution, le Client peut contacter l’assistance de Networking4all via la fonction de messagerie instantanée du Site Web ou en envoyant une demande via support@Networking4all.com ou en appelant au +33 186 26 26 34.
9.2 L’assistance de Networking4all est disponible pendant les Heures de Bureau. Networking4all s’efforce de répondre aux demandes d’assistance le plus rapidement possible. Le temps nécessaire pour traiter la demande dépendra cependant de la nature et du champ d’application de la demande.
9.3 Les services de support qui ne sont pas décrits dans cet article notamment le contrôle des services, l´offre d´assistance à distance, les normes de performance telles que le temps de réponse et la disponibilité du service support en dehors des heures de bureau peuvent être définies dans le cadre d'un contrat distinct du niveau de service et indiqué comme tel.

10. Données du Client
10.1 Toutes les Données du Client restent la propriété du Client ou des Utilisateurs Finaux. Networking4all n’obtient qu’un droit non exclusif et non cessible d’utiliser ces Données du Client pour l’exécution du Contrat.
10.2 Après la résiliation ou l’expiration du Contrat, Networking4all aura le droit de supprimer ou effacer toutes les Données du Client sans devoir en communiquer une copie au Client. Le Client est responsable des sauvegardes et/ou du stockage des Données du Client en un autre lieu.

11. Non-solicitation
11.1 Pendant la durée et un an après la fin du Contrat, le Client et les Sociétés Affiliées s’abstiendront de proposer d’employer ou d’embaucher des Employés ou de demander à des Employés d’exécuter des activités de toute autre manière (par exemple sur la base d’un contrat de services), de manière directe ou indirecte, sans le consentement préalable écrit de Networking4all.
11.2 Si le Client omet d’une manière ou d’une autre de se conformer à la stipulation qui précède, le Client devra régler une pénalité exigible immédiatement de 15 000 € par violation et de 500 € pour chaque jour pendant lequel la violation persistera, sans que d’autres mesures ou formalités ne soient nécessaires.
11.3 Ce qui précède s’entend sans préjudice de tous les autres droits de Networking4all, y compris le droit de demander l’exécution du Contrat ou une indemnisation pour les dommages causés par la violation.

12. Confidentialité
12.1 Chacune des parties qui reçoit des Informations Confidentielles de l’autre partie doit en protéger la confidentialité avec un degré raisonnable de soin contre la divulgation non autorisée pour la durée du présent Contrat et une période de 2 ans par la suite.
12.2 Les Informations Confidentielles ne seront communiquées qu’aux employés et/ou sous-traitants (secondaires) selon le principe du besoin d’en connaître. Les deux parties déclarent et garantissent que les employés et/ou sous-traitants (secondaires) qui reçoivent des Informations Confidentielles sont tenus à la confidentialité par un contrat écrit.
12.3 Des Informations Confidentielles peuvent être divulguées dans le cadre d’une ordonnance valide d’un tribunal ou autre autorité compétente, sous réserve que (si ladite ordonnance l’autorise) la partie divulgatrice soit avisée dès que possible après réception de l’ordonnance et puisse exercer un recours en justice contre cette divulgation.
12.4 Les informations qui, dans d’autres circonstances, seraient des Informations Confidentielles, ne seront pas considérées comme confidentielles dans la mesure où la partie réceptrice prouve, en vertu de documents écrits, que les informations :
a) ont été obtenues de manière légale par la partie réceptrice auprès de sources disponibles pour le grand public tels que les journaux, les bases de données ou les sites d’information ;
b) ont été obtenues de manière légale par la partie réceptrice auprès d’une tierce partie, sous réserve que la tierce partie n’ait enfreint aucune obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice ;
c) étaient déjà en possession de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie divulgatrice ; ou
d) ont été développées indépendamment par la partie réceptrice sans l’utilisation d’aucune information de la partie divulgatrice.
12.5 À la première demande de la partie divulgatrice et directement après la fin du Contrat, la partie réceptrice doit détruire ou supprimer toutes les Informations Confidentielles en sa possession, et rendre compte de cette destruction ou de cette suppression.

13. Responsabilité
13.1 La responsabilité de Networking4all pour les dommages encourus par le Client pour quelque motif que ce soit est limitée (pour chaque événement ou série d’événements connexes) à un montant égal aux paiements que le Client est tenu de régler en vertu du Contrat (hors TVA).
13.2 Si le Contrat est un contrat à exécution continue, la responsabilité de Networking4all est limitée (pour chaque événement ou série d’événements connexes) à un montant égal aux paiements que le Client est tenu de régler en vertu du Contrat (hors TVA) dans l’année pendant laquelle les dommages sont survenus.
13.3 La responsabilité de Networking4all en cas de perte par ricochet, perte de revenus, économies manquées, perte ou fuite de données et dommages dus à la stagnation des affaires, est explicitement exclue. En aucunes circonstances l’indemnisation totale due par Networking4all ne saurait dépasser la somme de 25 000 €.
13.4 Aucune limitation de responsabilité ne saurait s’appliquer si et dans la mesure où les dommages sont la conséquence d’une faute dolosive ou d’un dol de la direction de Networking4all.
13.5 Pour avoir droit à l’indemnisation, le Client doit rendre compte des dommages causés à Networking4all par écrit dès que possible après la survenance des dommages. Toute demande d’indemnisation est prescrite par la simple expiration d’un délai de 6 mois après la survenance des dommages.

14. Force majeure
14.1 Networking4all est en droit d’invoquer la force majeure si l’exécution du Contrat est, temporairement ou indéfiniment, en tout ou en partie empêchée ou entravée par des circonstances raisonnablement hors de son contrôle.
14.2 Networking4all est en tout état de cause en droit d’invoquer la force majeure en cas de défaillance des infrastructures internet ou de télécommunication, de déni de service (distribué) ou autres attaques du réseau et par des pirates informatiques, de violation du contrat par les fournisseurs dont dépend Networking4all pour l’exécution du Contrat, d’émeute, d’insurrection, de troubles internes, de conflit du travail, d’accident, d’actes du gouvernement, de guerre, d’incendie, d’inondation, de retard de livraison et de restrictions à l’importation ou à l’exportation.
14.3 Si une situation de force majeure se poursuit pendant plus de 3 mois, chacune des parties sera en droit de résilier le Contrat. Les parties ne sauraient être tenues responsables d’aucun dommage en cas de force majeure.

15. Conditions de paiement
15.1 Les sommes dues par le Client peuvent être facturées à l’avance. Sauf indication contraire, le Client doit payer les sommes facturées dans les 30 jours suivant la date de facturation.
15.2 Le Client accepte les factures électroniques. Les plaintes et litiges à propos de la facturation ne sauraient permettre au Client de suspendre le paiement.
15.3 Lorsqu’une facture n’est pas payée dans le délai de paiement, le Client est en défaut sans qu’il soit nécessaire de lui adresser un avis de défaut. En plus des montants et intérêts dus, le Client sera tenu de rembourser tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais d’avocats, de conseils juridiques, d’huissiers et des agences de recouvrement.
15.4 Lorsqu’une facture n’est pas payée dans le délai de paiement, Networking4all est en droit de limiter ou de bloquer l’accès au Logiciel et de suspendre ses Services jusqu’à ce que l’intégralité des sommes en souffrance ait été payée. Networking4all ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage en résultant.
15.5 Toute somme due à Networking4all est exigible immédiatement si le Client demande la suspension des paiements, si le Client dépose le bilan ou est déclaré en faillite, ou si l’entreprise du Client est dissoute.
15.6 Sauf indication contraire expresse, toutes les sommes communiquées par Networking4all sont en euros et hors TVA et autres taxes applicables.

16. Durée et cessation
16.1 Les parties concluent le Contrat pour la durée mentionnée dans le devis ou la confirmation de commande si le Contrat est conclu via le Site Web. Si le devis ou la confirmation de commande n’est pas concluante, le Contrat est réputé avoir été conclu pour une durée minimale d’un an.
16.2 Si le Contrat est un contrat à exécution continue, il est renouvelé tacitement pour la même durée que la durée originalement convenue, à moins que l’une des parties adresse à l’autre un avis écrit de résiliation au moins 1 mois avant le renouvellement.
16.3 Chacune des parties a le droit de résilier un Contrat conclu pour une durée illimitée en adressant à l’autre un préavis de résiliation écrit d’au moins 3 mois.
16.4 Networking4all peut suspendre ou résilier le Contrat avec effet immédiat, en adressant un avis écrit au Client dans le cas où le Client demande la suspension des paiements, dépose le bilan ou est déclaré en faillite, ou si l’entreprise du Client est dissoute.
16.5 Si Networking4all suspend l’exécution du Contrat, Networking4all conserve ses droits et avantages relevant de la loi applicable et du Contrat. Si le Contrat est résilié, toutes les créances de Networking4all deviendront immédiatement exigibles.
16.6 Le Client ne saurait invoquer la Section 6:271 du Code Civil néerlandais.

17. Ajustements des prix
17.1 Si un fournisseur de Networking4all augmente ses tarifs pour un produit ou service spécifique, Networking4all est en droit de répercuter cette augmentation sur le Client, sans que le Client ne soit en mesure de résilier le Contrat.
17.2 Si le Contrat est un contrat à exécution continue, Networking4all est en droit de modifier les tarifs appliqués à tout moment. À cette fin, Networking4all informera le Client des changements de tarif par e-mail au moins 30 jours à l’avance. En cas d’augmentation des tarifs, le Client est en droit de résilier le Contrat à la date à laquelle les nouveaux tarifs entrent en vigueur en adressant à Networking4all un avis dans un délai de 14 jours après la notification de l’augmentation de tarif.
17.3 Chaque 1er janvier, Networking4all est en droit d’augmenter tous les tarifs convenus avec le Client de 2,5 % par an au maximum sans que le Client ne soit habilité à résilier le Contrat.

18. Amendements
18.1 Networking4all se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales.
Les amendements s’appliquent également aux Contrats déjà conclus, dans le respect d’une durée de 30 jours suivant la publication de l’amendement sur le Site Web ou par e-mail. Des modifications mineures peuvent être mises en œuvre à tout moment sans préavis.
18.2 Si le Client souhaite refuser un amendement des présentes conditions générales, il peut résilier le Contrat à partir de la date à laquelle les nouvelles conditions générales prennent effet.

Article 19. Procédure d´informations
19.1 Vous trouverez dans cette page.
le processus de réclamation de Networking4all.
19.2 Vous pouvez également visiter cette page pour signaler les points d'amélioration ou exprimer votre satisfaction.

20. Autres stipulations
20.1 Le Contrat est régi par le droit néerlandais.
20.2 Dans la mesure où les règles de droit impératives n’imposent pas le contraire, les litiges susceptibles de découler du Contrat doivent être portés devant le tribunal néerlandais compétent du lieu de l’établissement principal de Networking4all.
20.3 Le fait que toute stipulation du Contrat soit invalidée n’affecte pas la validité de l’intégralité du Contrat. Dans ce cas, en vue de remplacer ladite/lesdites stipulations, les parties décideront d’une nouvelle/de nouvelles stipulations qui reflètent la teneur du Contrat original dans toute la mesure du légalement possible.
20.4 Networking4all sera autorisée à céder les droits et obligations qui lui incombent en vertu du Contrat à une tierce partie qui acquiert les opérations commerciales auxquelles est lié le Contrat.
20.5 La version de toute communication entre les parties reçue ou conservée par Networking4all est réputée en être la version authentique, à moins que Networking4all puisse prouver que ladite version n’est pas authentique.
20.6 Chacune des parties doit immédiatement informer l’autre partie de tout éventuel changement de nom, d’adresse postale, d’adresse électronique, de numéro de téléphone et, le cas échéant, de numéros de compte bancaire.