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Conditions Générales

1. Applicabilité et validité

1.1 Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres et accords que Certificat.fr fournit des produits et/ou services de nature diverse comme décrit à ses clients. 

1.2 Par respect pour les produits spécifiques ou services pour lesquelles les conditions spéciales sont applicables, qui amplifie ou complète, s'il y a lieu, les Conditions Générales régissant l'accord. Ces conditions sont énoncées sous les formes fournies (en ligne ou non) et s'appliquent aux produits ou services concernés. Si, et aussi longtemps que Certificat.fr et son client concluent des accords supplémentaires ou variables par écrit qui vont à l'encontre des dispositions ou conditions générales et spéciales, ces accords écrits font foi.

1.3 En règle général, les services et produits fournis par Certificat.fr sont assujettis aux termes (license) ou tiers qui composent la partie intégrale du service ou du produit. Ces termes (licenses) peuvent être consultés sur le site internet de nos tiers. Avant de conclure un accord avec Certificat.fr, le client est obligé de connaître ces termes (licenses). Si le client considère que ces termes sont indisponibles, il est obligatoire d'en informer Certificat.fr par écrit. Si, en conformité avec les termes de cet article, le client ommet de s'informer sur ces conditions, cela ne pourra en rien constituer une possibilité d'annuler ou d'ignorer l'accord entre le client et Certificat.fr. 

1.4 Les conditions variables et évolutives s'appliquent seulement si cela a été préalablement convenu par écrit entre le client et Certificat.fr.

1.5 Si les écrits de telle fourniture ou service similaire ou ces conditions générales et spéciales, les accords supplémentaires sont nuls et/ou sans fondements, les autres fournitures de ces conditions générales comme les conditions spéciales et les accords supplémentaires par écrit resteront dans l'état. 

1.6 Si tel est le cas, Certificat.fr et le client se consulteront pour trouver un nouvel accord pour remplacer ceux nuls et non-avenus. De fait, la proposition ou l'accord illégitime sera rattaché le plus possible au compte du client.

2. Commande et travail supplémentaire

2.1 Toute commande ou autre publications sont, sans aucune obligation sauf mentionné autrement, dans l'état posé par écrit par Certificat.fr. Les contrats à distance ne seront acceptés que si toutes les informations requises seront parvenues à Certificat.fr et n'obligera Certificat.fr à accepter la commande qu'une fois celle-ci retournée signée. (Ce qui inclus un e-mail) 

2.2 Le client devra garantir l'exactitude et la complétude des informations fournies à Certificat.fr.

2.3 Avec respect des produits non-standards, le client garantit l'exactitude et la complétude du critère défini avec lequel Certificat.fr devra se conformer. Les produits standard sont fournis "dans l'état".

2.4 Les mesures et informations affichées sur le site internet, dans les offres, matériel publicitaire, fichiers standards, etc.. ne sauront obliger Certificat.fr, sauf dans le cas où ceci est attesté par Certificat.fr.

2.5 Dans le cas où Certificat.fr a assuré un travail ou autres performances, selon la requête ou priorité consentie par le client, qui ne tombent pas sous les termes ou références ou quantité de travail et/ou performances entendues ci-dessus, le dit travail ou les performances seront à régler par le client en accord avec les taux entendus, en cas de défaut, conformément aux taux entendus par Certificat.fr. Certificat.fr ne peut jamais être obligé d'accepter ce genre de requête et peut demander un accord séparé à signer. 

2.6 Le client accepte que l'arrangement conclu ou estimé au niveau des délais de services et les responsabilités mutuelles du client et de Certificat.fr peuvent influencer le travail ou les performances comme défini dans cet article. Le fait que (la requête) d'un travail supplémentaire qui apparaitrait durant l'éxécution de l'accord ne constitue en rien un motif pour le client d'annuler ou clore l'accord.

2.7 Aussi longtemps qu'un taux fixe a été entendu pour les services que Certificat.fr effectuera, si besoin est, le client en sera informé par écrit des conséquences financières du travail supplémentaire ou des performances comme stipulé dans cet article.

3. Prix, règlements et facturation

3.1 Tous les prix affichés sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes gouvernementales.

3.2 Sauf cas contraire, tous les prix seront calculés dans la devise annoncé, sinon en Euros. Le client se doit de régler la facture dans la monnaie indiquée dans les termes de paiement tels qu'ils sont indiqués dans la facture. 

3.3 Les prix des produits standard et services sont publiés sur le site de Certificat.fr. Certificat.fr est autorisé à appliquer régulièrement des changements de prix provisoires.

3.4 Tous les coûts estimés et budgets délivrés par Certificat.fr n'ont qu'une valeur indicative à moins que cela ne soit notifié par écrit par Certificat.fr.

3.5 Le client ne peut jamais décliner les droits ou attentes d'estimations de coûts et budgets émis par Certificat.fr.

3.6 Informer Certificat.fr d'un budget disponible n'est jamais considéré comme un accord entre les parties sur un prix (fixe) pour les performances effectuées par Certificat.fr. Seulement si une telle disposition a été convenue entre les parties, Certificat.fr se verra obligée d'informer le client d'un dépassement imminent des coûts ou du budget estimé par Certificat.fr.

3.7 Si l'entreprise du client est composée de plusieurs personnes et/ou entités légales, chacune d'elle est conjointement et solidairement responsable des montants dûs selon les termes de l'accord.

3.8 Par respect pour les interventions effectuées par Certificat.fr et les montants dûs par le client, les documents appropriés et données entrées dans les systèmes de Certificat.fr constituent une preuve concluante, ce, malgré le droit du client de fournir la preuve du contraire.

3.9 Si le client a une obligation de réglement permanente, Certificat.fr sera en droit de changer, par notification écrite, les prix actuels et taux ce, trois mois en avance.

3.10 Si le client n'est pas d'accord avec un tel changement, il se doit d'annuler l'accord, par écrit, dans les 30 jours après réception de la notification, l'annulation prendra effet quand la date de changement de prix entrera en vigueur.

3.11 Le client verra son droit de refus mentionné ci-dessus rejeté si les 2 parties se sont mises d'accord que les prix actuels et taux sont modifiés en accord avec un index ou autre standard entendu entre les 2 parties, ou si l'augmentation des prix ont une conséquence sur l'augmentation des coûts sur une tierse partie, le client est informé sur le fait que les produits et services des dits tiers ont été utilisés par Certificat.fr afin de fournir des services et produits (certificats inclus).

3.12 Les deux parties mentionneront dans l'accord à quelle(s) date(s) Certificat.fr facturera le client pour les interventions convenues. Les sommes dûes devront être payées par le client soit selon les délais de paiement entendues en outre, soit selon le délai mentionné sur la facture. En cas d'absence d'arrangement pour un réglement spécifique, le client devra s'aquitter du réglement selon les termes mentionnés par Certificat.fr.

3.13 Le client n'est ni autorisé à reporter quelque réglement que ce soit, ni à échéancer les montants dûs.

3.14  En cas de problème lors du paiement ou à la date d'échéance, In the case of failure to pay the amounts due or to pay them by the stipulated date, l'intérêt commercial statutaire sera dû par le client sans demande de délai supplémentaire ou notice d'un avis de défaut ne pourra être exigé. Si le client ne règle pas le montant dû après une demande de paiement ou une notice, Certificat.fr peut assigner la dette, dans le cas où le client se verra obligé de payer tous les coûts y compris légaux en plus du montant dû, tous les frais de recouvrement inclus. Certificat.fr est également autorisé à suspendre toute intervention ou obligation et autres services et bloquera l'accès au client à son interface sur Certificat.fr ou toute partie spécifique de la dite interface.

3.15 Les factures seront envoyées par e-mail, excepté d'autres dispositions impératives de loi.

4. Conditions de livraison

4.1 Tous termes ou dates de livraison émis ou entendu par Certificat.fr sont basés sur l'expérience et l'information connue au moment de la conclusion de l'accord. Les livraisons provisoires mentionnées par Certificat.fr ou entendues entre les deux parties sont toujours considérés comme dates butoires. Les termes n'ont aucune obligation légale sur Certificat.fr et sont toujours à titre indicatif. Certificat.fr fera un effort raisonnable pour se conformer aux termes définitifs et dates de livraison autant que possible.

4.2 Certificat.fr n'est aucunement restreint aux termes et dates de livraison, qu'ils soient finaux ou non, whether final or not, that cannot be met as a result of circumstances beyond its control and that occurred after entering into the agreement.

4.3 Certificat.fr n'est également pas restreint aux termes et dates de livraison, si les deux parties se sont entendus à changer le contenu ou la taille de l'accord (travail supplémentaire, changement de spécifications, etc...) ou l'approche à exécuter l'accord.

4.4 Dans le cas de difficultés imminentes à respecter les échéances, Certificat.fr et le client se consulteront afin de discuter des conséquences pour le délai imparti avant l'échéance.

4.5 Le dépassement des termes ou dates de livraison indiqués par Certificat.fr ne pourra toutefois pas constituer un défaut de la part de Certificat.fr.

4.6 Dans tous les cas - et par conséquent, également dans le cas ou les deux parties se sont explicitement mises d'accord sur des termes et dates de livraison ce, par écrit – Certificat.fr ne saura être mis en défaut pour le dépassement du terme ou de la date de livraison jusqu'à ce que le client procède à une mise en défaut par écrit. La mise en défaut doit contenir une description complète et la plus détaillée possible, afin que Certificat.fr puisse trouver la solution la plus adéquate.

5. Suspension, arrêt ou annulation de l'accord

5.1 Chacune des parties est autorisée à mettre un terme à l'accord avant échéance seulement si, une mise en demeure personnelle et le plus détaillée possible contenant une preuve légitime du litige, l'autre partie échouant inévitablement dans la réalisation des obligations essentielles conformément à l'accord. Les obligations de paiement du client autant que toutes les autres obligations de coopération ou autre tierse partie engagé par le client sont toujours considérés comme obligations essentielles par le contrat.

5.2 Pour autant que le client ne se conforme pas aux obligations fondamentales précisées dans le contrat, Certificat.fr sera également en droit de suspendre les performances ou les obligations concernés par le dit contrat jusqu'à ce que le client s'accorde aux obligations qui lui incombe. Les coûts éventuels dûs à cette suspension sont à la charge du client.

5.3 Si le client a déjà bénéficié de services ou interventions de Certificat.fr au moment de l'arrêt de l'exécution du contrat comme mentionné dans l'article 5.1, ces interventions accompagnées des obligations de paiement ne saura être un motif d'interruption, à moins que le client a la possibilité de prouver que Certificat.fr est en défaut par rapport à une partie substantielle de ces interventions. Les montants facturés par Certificat.fr avant l'interruption en respect des éventuels interventions déjà effectuées ou délivrées en respect de l'accord, restera valable avec l'observance précisé dans la phrase précédente et resteront dûs au moment de l'interruption. 

5.4 Les termes fixés par le contrat sont toujours renouvelables pour la même période, à l'exception d'une rupture de contrat à mentionner par une lettre un mois à l'avance, à moins que cela soit mentionné autrement dans le contrat.

5.5 Le client ne peut arrêter prématurément le contrat ou les services prévu pour une période précisée.

5.6 Si un accord qui de par sa nature et contenu n'est pas rompu en complément d'une période indéfinie, cet accord peut être rompu par courrier par chacune des parties, d'un commun accord mentionnant les raisons de la rupture du contrat. Si aucune période ou mention n'était entendues par les parties, une période devra être mentionnée. La partie qui annule cet accord de cette manière ne pourra en aucun cas devoir être aquitté de telle ou telle compensation.

5.7 Chacune des parties est autorisée émettre un accord complet ou partiel immédiatement par le biais d'une note écrite, sans note de défaut, si l'autre partie est autorisée à suspendre ses réglements, temporairement ou non, si l'autre partie est officiellement en faillite ou en redressement à moins d'une reconstruction ou de la fusion des sociétés ou si le contrôle décisif du client a changé. De par cet accord, Certificat.fr ne sera jamais dans l'obligation de rembourser des montant déjà reçus ou de payer telle ou telle compensation. En cas de faillite du client, ses droits d'usage du logiciel fourni, sites internet ou similaires tomberont sous le coup de la loi.

6. Force majeure

6.1 Aucune des parties n'est exposée à se conformer à n'importe quelle obligation, y compris n'importe quelle obligation de garantie convenue entre les deux parties, si un cas de force majeure subsiste. Ce cas peut incluer : (I) force majeure des sous-traitants du fournisseur, (II) manquement à se conformer aux obligations des sous-traitants comme prescrit par le client à Certificat.fr, (III) défectuosité des marchandises, équipement, logiciel ou matériel destiné aux parties tierces, l'utilisation prescrite par le client à Certificat.fr, (IV) mesures gouvernementales, (V) échec de la grille d'alimentation, (VI) échec de l'internet, réseau des ordinateurs facilités de télécommunications (incluant les services de support relatives à ces facilités), (VII) guerre, (VIII) presonnel de l'établissement, (IX) grève, (X) problèmes de transport et (XI) la non-disponibilité d'un ou de plusieurs membres du personnel.

6.2 Si le cas de force majeure dépasse une période de plus de quatre-vingt dix jours, chacune des parties a le droit de rompre le contrat par le biais d'une annonce officielle écrite vers l'autre partie. Même si la performance a déjà eu lieu au terme de l'accord, celle-ci devra être réglé en proportion, mais sans dette restante pour les deux parties.

7. Propriété et risques et droits de propriétés intellectuelles

7.1 A moins d'être explicitement mentionné, la propriété (intellectuelle) des biens et services fournis par Certificat.fr restera investi dans Certificat.fr ou ses sous-traitants ; le client obtiendra un droit d'utilisation non-exclusif et provisoire. Tous les droits de propriété intellectuelle du logiciel, des sites internet, fichiers de données, hardware ou autres matériels comme les analyses, designs, documentations, rapportages, offres ainsi que leur matériel préparé, développé et fourni au client par contrat restera investi dans Certificat.fr, leur concesseur ou leurs sous-traitants. Le client ne pourra obtenir ses droits d'utilisateur que selon les termes et conditions générales ainsi que selon la loi. Le droit d'utilisation du client est non-exclusif et non transférable à une tierce partie et non-transférable ou sous-traitable.

7.2 Tous les objets délivrés au client, la propriété de ce qui était entendu à être transféré, restera la propriété de Certificat.fr until such time as all amounts owed by the Customer to Certificat.fr pursuant to the agreement concluded between the parties have been paid in full. A Customer who acts as a retailer shall be entitled to sell and resell all objects that are subject to Certificat.fr’s retention of title in so far as this is customary within the context of the normal course of its business. If the Customer creates a new item (partly) from items delivered by Certificat.fr, the Customer shall only create this item for the benefit of Certificat.fr and the Customer shall retain the newly created item for Certificat.fr until such time as the Customer has paid all amounts due pursuant to the agreement. In this case Certificat.fr shall remain the owner of the newly created item until the Customer has met his payment obligations in full.The property law consequences of retention of title in respect of an item that is destined for export shall be governed by the law of State of destination if this law incorporates provisions that are more favorable for Certificat.fr in this regard.

7.3 Les droits, inclus les droits d'utilisation, devront être légitimes au clien ou transférés, quand cela est approprié, à condition que le client ait réglé tous les honoraires dûs conformément à l'accord signé entre les parties en intégralité. If the parties have agreed that the Customer shall be subject to a periodic payment obligation in respect of the granting of a right of use, the Customer shall be entitled to the right of use for as long as he continues to meet his periodic payment obligation. Certificat.fr may retain any items, products, proprietary rights, data, documents, software, data files and (interim) results of the service provided by Certificat.fr that are received or created within the context of the agreement, contrary to an existing obligation to deliver or transfer these, until such time as the Customer has paid all amounts due to Certificat.fr.

7.4 The risk of loss, theft, conversion of or damage to items, product data/documents, software, data files or data (codes, passwords, documentation etc.) that are created or used under the execution of the agreement, will pass to the Customer when the Customer or one of the Customer’s agents comes into actual possession of them. In so far as these objects are in the actual possession of Certificat.fr or one of Certificat.fr’s agents, Certificat.fr will carry the risk of loss, theft, conversion or damage.

7.5 The Customer is not permitted to remove or change any detail regarding the confidential nature or regarding the copyrights, brand names, trade names or any other intellectual property rights from the software, web sites, data files, hardware or materials. Even if the agreement does not explicitly provide for such authority, Certificat.fr is entitled to take technical measures in order to protect the software, hardware, data files, web sites and suchlike on account of an agreed restriction on the content or duration of right to use these objects. Never shall the Customer be permitted to remove or to circumvent such technical provision or arrange these acts to be carried out.

7.6 Certificat.fr indemnifies the Customer against any claims by third parties based on the allegation that software, web sites, data files, hardware or other materials developed by Certificat.fr themselves infringe an intellectual property right of the third party in question, on condition that the Customer immediately informs Certificat.fr in writing on the existence and the content of the claims and leaves the settlement of the case, including effecting possible settlements, entirely to Certificat.fr. To this end, the Customer shall provide Certificat.fr with the power of attorney, information and assistance required to defend themselves, if necessary in the name of the Customer, against these claims. This obligation of indemnification will not apply if the alleged infringement relates to (i) materials made available to Certificat.fr by the Customer for the purpose of use, adaptation, processing or incorporation, or (ii) changes made by the Customer, or by a third party on behalf of the Customer, to the software, web site, data files, hardware or other materials, without Certificat.fr’s written consent.

7.7 If it is irrevocably established in law that the software, web sites, data files, hardware or other materials developed by Certificat.fr themselves infringe any intellectual property right of a third party of if Certificat.fr believes there is a reasonable chance that such infringement may occur, Certificat.fr will, where possible, ensure that the Customer can continue to use the software, web sites, data files, hardware or materials delivered, or functionally similar alternatives, in so far as these are part of the agreed service between the Customer and Certificat.fr. Goods and/or services, including “self-service” portals and administrative tools, that cannot be made available as a service, may at all times be shut down by Certificat.fr without the liability to compensate or provide the Customer with alternative services.

7.8 Any other or further-reaching obligation to indemnify on the part of Certificat.fr shall be excluded.

7.9 The Customer warrants that no rights of third parties preclude the provision to Certificat.fr of hardware, software, materials destined for web sites (visual material, text or music, domain names, logos, hyperlinks etc.), data files or other materials including draft materials, for the purpose of use, adaptation, installation or incorporation (e.g. in a web site). The Customer indemnifies Certificat.fr against any claims by third parties based on the allegation that the provision, use, adaptation, installation or incorporation of these objects infringes any right of the third party in question.

8. Liability

8.1 The total liability of Certificat.fr for an attributable failure in the performance of the agreement or on any other basis, expressly including each failure in the performance of any guarantee obligation agreed on with the Customer, is limited to reimbursement of direct damage up to a maximum of the stipulated price under the agreement (VAT excluded). This limitation of liability applies equally to the indemnification obligation of Certificat.fr as mentioned in article 6.

8.2 If the agreement is primarily a continuing performance contract with a term of more than one year the aforementioned amount shall be fixed at the total of the payment (not including VAT) stipulated for one year. The total compensations for direct damage per year, however, shall not in any event exceed € 500,000 (five hundred thousand euros). Certificat.fr’s total liability for damage resulting from death or bodily injury or for material damage to property shall not in any event exceed € 1,250,000 (one million two hundred and fifty thousand euros).

8.3 Excluded is any liability by Certificat.fr for indirect damage, including consequential loss, loss of profit, lost savings, reduced goodwill, loss due to business stagnation, loss as a consequence of claims by the Customer’s suppliers, loss relating to the use of goods, materials or software of third parties prescribed to Certificat.fr by the Customer and loss due to employing suppliers prescribed to Certificat.fr by the Customer. Also excluded is any liability by Certificat.fr for mutilation, destruction or loss of data or documents.

8.4 The exclusions and limitations of the supplier’s liability, as set out in the above-mentioned paragraphs of this article 8 will not affect the other exclusions and limitations of Certificat.fr’s liability under these general conditions and the special conditions.

8.5 The exclusions and limitations as referred to in article 8 will be cancelled if and in so far as the loss sustained was caused by an intentional act or willful recklessness on the part of the Certificat.fr management.

8.6 Unless Certificat.fr permanently fails to comply with the agreement, Certificat.fr will be liable for an attributable failure in the performance of the agreement only if the Customer provides Certificat.fr with a written notice of default forthwith, setting a reasonable term in which the breach can be remedied, and only if, after this period of time, Certificat.fr is still in breach of the obligations under the agreement. The notice of default should contain as complete and detailed a description of the default as possible, so that Certificat.fr will be given the opportunity to respond adequately.

8.7 A claim for compensation cannot be considered unless written notice of the loss has been given to Certificat.fr as soon as possible. Any claim against Certificat.fr for compensation will lapse within twelve months after the inception of the loss.

8.8 The Customer indemnifies Certificat.fr against all possible claims by third parties for product liability stemming from a defect in a product of system that was delivered to a third party by the Customer and that partly consisted of hardware, software or other materials delivered by Certificat.fr, unless and in so far as the Customer submits proof that the loss was caused by that specific hardware, software or other materials.

8.9 The provisions of this article as well as all other exclusions and limitations of liability that are set out in these general conditions are valid in favor of all (legal) persons which Certificat.fr engages to execute the agreement.

8.10 The Customer indemnifies Certificat.fr against all possible claims by third parties related to “content” published on the Certificat.fr web site by the Customer or on the storage media provided by Certificat.fr (hosting).

8.11 The Customer indemnifies Certificat.fr against all possible claims by the Customer and by third parties related to the domain names registered by the Customer via Certificat.fr, including Certificat.fr’s right to cancel or transfer these domain names to third parties if the Customer does not comply with his obligations towards Certificat.fr.

9. Protection (personal) data

9.1 As defined by the Personal Data Protection Act, the controller of the processing of all personal data provided to us with regard to the performance of the agreement with the Customer, is Certificat.fr B.V., based in Emmen and listed in the Commercial Register of the Chamber of Commerce, under file number 20099481.

9.2 In the context of providing certain services or of the request to do so, Certificat.fr may need to register personal data of the Customer or his employees involved, which relates to one or more of the following data: first name; surname; job title; company name; address; E-mail address; financial data (hereinafter referred to as “Personal Data”).

9.3 If Certificat.fr needs to use the Personal Data, this will be done in order to: (i) complete the contracted agreement; (ii) inform the Customer in the context of the execution of the agreement; (iii) create an account for the Customer; (iv) inform the Customer about other products/services that may be interesting for the Customer or the employees involved.

9.4 Certificat.fr will only use the Personal Data for the above-mentioned purposes and will not retain them any longer than necessary. For information regarding the data Certificat.fr collects from (all) visitors of its web site(s), the applicable Privacy Policy will be used.

9.5 If the Customer purchases any services/products that are provided to Certificat.fr by a foreign supplier (e.g. a certificate supplied by Symantec in the United States), Certificat.fr may need to pass certain Personal Data on to these suppliers in order to execute the agreement with the Customer. Certificat.fr would like to point out that the protection of Personal Data in non-EU countries may not be of the same level. If Personal Data are passed on to countries outside the European Union Certificat.fr will try to make agreements in order to provide an adequate level of Personal Data protection.

9.6 Certificat.fr will not pass any Personal Data on to third parties, unless express permission is given by the Customer or his employee involved or unless Certificat.fr is obliged to do so under the law or under a court decision. Certificat.fr will take adequate technical and organizational measures to protect your data. However, full protection can never be guaranteed.

9.7 The customer indemnifies Certificat.fr against claims of persons whose Personal Data have been registered or are processed for the purposes of a register of personal data kept by the Customer or for which the Customer is otherwise liable under the law, unless the Customer proves that the facts that are the basis for the claim should be attributed solely to Certificat.fr.

9.8 The processing of Personal Data has been reported to the Dutch DPA (College Bescherming Persoonsgegevens). If the Customer or his employee involved wishes to access or change the Personal Data that are processed by Certificat.fr for your benefit, or to object to the use of those data, you can contact Certificat.fr via privacy@Certificat.fr.

9.9 The responsibility for the data that are processed or stored using a service provided by Certificat.fr lies solely with the customer. The customer guarantees Certificat.fr that the content, the use and/or the processing of the data are not unlawful and do not infringe any right of a third party. The customer indemnifies Certificat.fr against any possible legal claim by third parties, of whatever nature, in connection with these data or the performance of the agreement.

9.10 These general conditions will be available in several languages. On entering into the agreement both parties will set out which language version will apply. If no such agreement is made on the matter, those agreements set out in the Dutch text will be binding on the parties.

9.11 Certificat.fr is entitled at any time to amend these general conditions. Certificat.fr will inform the Customer each time such changes are made, in so far as they concern the Customer. If an amendment results in an essential change of rights and duties of the parties the Customer is entitled to terminate the agreement affected by the change within thirty days after receiving the notification, by giving notice in writing. In that case, Certificat.fr will have the opportunity to void the termination by maintaining the old conditions with respect to the Customer.

9.12 Both the Customer and Certificat.fr will undertake not to disclose any of the information received from the other party that are known or reasonably known to be confidential. The party receiving confidential information shall only use this information for the purpose of which it was provided. Information is regarded in any case confidential if this information has been designated as such by one of the parties.

9.13 The Customer indemnifies Certificat.fr against claims of persons whose personal data have been registered or are processed for the purposes of a register of personal data kept by the Customer or for which the Customer is otherwise liable under the law, unless the Customer proves that the facts that are the basis for the claim should be attributed solely to Certificat.fr.

9.14 The responsibility for the data that are processed or stored using a service provided by Certificat.fr lies solely with the Customer. The Customer guarantees Certificat.fr that the content, the use and/or the processing of the data are not unlawful and do not infringe on any right of a third party whatsoever. The Customer indemnifies Certificat.fr against any possible legal claim by third parties, of whatever nature, in connection with these data or the performance of the agreement.

9.15 If Certificat.fr is liable to provide some form of information security under the agreement, such security will comply with the specifications regarding security as agreed upon in writing between the parties. Certificat.fr never guarantees the information security to be effective under all circumstances. If any security features expressly stated in the agreement are missing, the security will meet a level which, considering the state of the art, the data sensitivity and the costs involved in taking the security measures is not unreasonable.

9.16 In order to perform the agreement, computer, data and telecommunication facilities will be used, in the context of which Certificat.fr will assign access and identification codes to the Customer. Certificat.fr is at all times entitled to change the assigned access or identification codes. The Customer will treat these access and identification codes in confidence and with care and will only make them known to authorized staff members. Certificat.fr shall never be liable for any damages or costs resulting from the use or misuse of access or identification codes, unless the misuse results from an intentional act or gross negligence of the Certificat.fr management.

9.17 The Customer is obliged to provide Certificat.fr with all cooperation necessary for a proper performance of the agreement and, in the context of which, to provide Certificat.fr on request or otherwise with all relevant information on the matter.

9.18 All written communication between the parties shall be by e-mail, unless prescribed otherwise by mandatory provisions of law or stated otherwise by Certificat.fr.

10. Dispute resolution policy

10.1 The agreement between the Customer and Certificat.fr is governed by Dutch law. The application of the 1980 Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) is excluded.

10.2 Any dispute which may arise between the parties in connection with or as a result of the agreement will be settled by the competent court in Utrecht, The Netherlands.

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